Plutôt nuageux

22°C

Bejaia

Plutôt nuageux

Humidité: 86%

Vent: 6.44 km/h

  • 24 /09/ 2017

    Plutôt nuageux 25°C 19°C

  • 25 /09/ 2017

    Assez ensoleillé 26°C 17°C

Le bénéficiaire du permis de construire est tenu dès l’achèvement des travaux de construction ainsi que s’il y a lieu, des travaux d’aménagement à sa charge, de se faire délivrer un certificat de conformité des travaux effectués avec les dispositions du permis de construire.

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son mandataire.

Documents exigés

Le bénéficiaire du permis de construire dépose, dans un délai de trente (30) jours, à compter de l’achèvement des travaux, une déclaration établie en deux (2) exemplaires attestant cet achèvement pour les constructions à usage d’habitation et un procès-verbal de réception des travaux établi par l’organisme national de contrôle technique de la construction (CTC) pour les équipements et les constructions à usage d’habitation collective ou les constructions recevant du public, au siège de l’assemblée populaire communale contre récépissé de dépôt délivré le jour même.

Un exemplaire de la déclaration est adressé à la subdivision de l’urbanisme au niveau de la daïra.

Le certificat de conformité vaut permis d’habiter, ou autorisation d’admission du public et du personnel, si la construction est destinée à des fonctions socio-éducatives, aux services, à l’industrie, ou au commerce, sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en matière d’exploitation d’établissements dangereux, incommodes ou insalubres

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Direction d’urbanisme, de construction et d’habitat (Guichet unique, Service technique de la commune de Bejaia, sis Rue de Liberté).

Lieu de délivrance

Guichet unique, Service technique de la commune de Bejaia, sis Rue de Liberté.

La remise du certificat de conformité est de la compétence du président de l’assemblée populaire communale, pour les permis de construire délivrés par celui-ci ou ceux délivrés par le wali territorialement compétent ou le ministre chargé de l’urbanisme.

Délai de traitement

Une commission de contrôle de conformité, se réunit sur convocation du président de l’assemblée populaire communale, dans un délai de quinze (15) jours après le dépôt de la déclaration d’achèvement s’il y en a eu.

Un avis de passage informant le bénéficiaire du permis de construire de la date à laquelle il sera procédé au contrôle, lui est adressé, au moins, huit (8) jours à l’avance par le président de l’assemblée populaire communale.

Un procès-verbal, de récolement est établi séance tenante à l’issue du contrôle de conformité. Ce procès-verbal mentionne toutes les observations faites et fait ressortir l’avis de la commission sur le degré de conformité constaté.

Ce procès-verbal est signé par les membres de la commission le jour même.

Dans le cas de l’absence d’un ou des services intéressés, le procès-verbal est signé uniquement par le représentant de la commune et celui de la subdivision de l’urbanisme.

Le président de l’assemblée populaire communale et sur la base du procès-verbal de la commission transmis à travers son représentant le jour de la sortie, délivre le certificat de conformité dans un délai de huit (8) jours, à partir de la date du sortie,  si le procès-verbal de récolement a conclu la conformité des ouvrages achevés.

Le certificat de conformité peut être délivré par tranche, selon les délais indiqués sur l’arrêté du permis de construire, et dans le cas où les travaux restant ne portent pas préjudice au fonctionnement de la tranche achevée.

Voies de réclamation

Le demandeur non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya.

Source d'information

Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.