Plutôt nuageux

20°C

Bejaia

Plutôt nuageux

Humidité: 36%

Vent: 6.44 km/h

  • 23 /11/ 2017

    Partiellement nuageux 20°C 10°C

  • 24 /11/ 2017

    Assez ensoleillé 20°C 8°C

Le certificat de morcellement est un document qui indique les conditions de possibilité de division d’une propriété foncière bâtie en deux ou plusieurs lots.

Le bâti existant sur le terrain doit être justifié par un document juridique tel que l’acte de propriété ou un document administratif : certificat de conformité ou autre.

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son mandataire

La demande de certificat de morcellement dont le modèle-type est joint en annexe, doit être formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire.

Télécharger la demande de certificat de morcellement

L’intéressé doit fournir, à l’appui de sa demande :

-          soit une copie de l’acte de propriété ;

-          soit un mandat conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 ;

-          une copie du statut, lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale.

Documents exigés

La demande de certificat de morcellement est accompagnée d’un dossier élaboré par un bureau d’études en architecture ou en urbanisme comprenant les pièces suivantes, visées, chacune pour ce qui la concerne, par l’architecte et le géomètre, exerçant selon les dispositions légales en vigueur :

  1. le plan de situation établi à une échelle appropriée permettant la localisation du projet ;
  2.  les plans utiles à l’échelle du 1/200Łme ou 1/500Łme comportant les indications suivantes : —

-           les limites du terrain et sa superficie ; —

-           le plan de masse des constructions existantes sur le terrain, ainsi que la surface totale des planchers et la surface construite aux sols ;

-          l’indication des réseaux de viabilité desservant le terrain avec les caractéristiques techniques principales ;

-          — une proposition de morcellement du terrain ;

-           la destination des lots projetés dans le cadre de la proportion de morcellement.

NB :— La demande de certificat de morcellement et les dossiers qui l’accompagnent sont adressés en cinq (5) exemplaires au président de l’assemblée populaire de la commune.

Frais

-          Néant

Lieu de dépôt

La demande de certificat de  morcellement est instruite au niveau du guichet unique de la commune.

Lieu de délivrance

Service de l’urbanisme de la commune de Bejaia, sis Rue de Liberté.

Délai de traitement

Le certificat de morcellement peut être notifié dans un (1) mois qui suit le dépôt de la demande.

Voies de réclamation

Le demandeur du certificat de morcellement non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya.

Source d'information

Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.