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Le permis de lotir est exigé pour toute opération de division en deux ou plusieurs lots d’une ou plusieurs propriétés foncières quel que soit la localisation, si un ou plusieurs lots résultant de cette division doit servir à l’implantation d’une construction.

Le demandeur

Toute personne intéressée ou son mandataire

La demande de permis de lotir dont le modèle-type est joint, doit être formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire.

Télécharger la demande de permis de lotir

L’intéressé doit fournir à l’appui de sa demande :

-soit une copie de l’acte de propriété ;

-soit un mandat conformément aux dispositions de l’ordonnance n°75-58 du 26 septembre 1975 ;

- soit une copie du statut lorsque le propriétaire ou le mandataire est une personne morale.

NB : Dans tous les cas, la demande de permis de lotir et les pièces qui l’accompagnent, sont adressées en cinq (5) exemplaires au président de l’assemblée populaire communale.

Documents exigés

La demande de permis de lotir est accompagnée d’un dossier comprenant les pièces suivantes :

  1. le plan de situation établi à une  échelle appropriée permettant la localisation du terrain ;
  2. les plans utiles à l’échelle 1/200ème ou 1/500ème comportant les indications suivantes :

-          les limites de terrain et sa superficie,

-          les courbes de niveau et la surface de nivellement, avec leurs caractéristiques techniques principales et les points de raccordement des voies et réseaux divers ;

-          la délimitation des lots projetés avec le tracé de la voirie, des réseaux d’alimentation en eau potable, d’incendie, d’évacuation des eaux usées ainsi que des réseaux de distribution de gaz, d’électricité, de téléphone et d’éclairage public ;

-          la localisation des aires de stationnement et des espaces libres et celle des servitudes particulières ;

-           l’implantation, la nature et la forme urbaine des constructions projetées y compris celles relatives aux équipements collectifs ;

  1. une notice précisant les dispositifs relatifs :

-           au traitement destiné à débarrasser les eaux résiduaires industrielles de toute substance liquide, solide ou gazeuse préjudiciable à la santé publique, à l’agriculture ou à l’environnement ;

-          au traitement destiné à débarrasser les fumées et émissions gazeuses de toute substance préjudiciable à la santé publique ;

-          à la limitation du niveau de bruit et d’émission de parasites électromagnétiques, pour les lotissements à usage industriel ;

  1. une notice comportant les indications suivantes :

-           la liste des lots et leur superficie respective ;

-          la nature des diverses occupations précisant le nombre de logements, d’emplois et la population totale résidente ;

-          les besoins induits en eau, gaz, électricité, transport et les modalités de leur satisfaction ;

-           la nature des servitudes et nuisances éventuelles ;

-           le cas échéant,  l’étude d’impact sur l’environnement ;

-          une étude géotechnique élaborée par un laboratoire agréé.

  1.        5.  le programme des travaux indiquant les caractéristiques techniques des ouvrages, réseaux et aménagements à réaliser et les conditions de leur mise enœœuvre, avec une estimation de leur coût et précisant, le cas échéant, les tranches de réalisation et leurs délais ;

       6. un cahier des charges fixant les obligations et servitudes fonctionnelles et d’intérêt général, imposées dans le lotissement ainsi que les conditions dans lesquelles les constructions doivent être édifiées.

 Le cahier des charges fixe, en outre, la tenue des propriétés, des plantations et espaces verts, et des clôtures.

Le lotisseur peut préciser la réalisation des travaux de viabilité par îlots distincts.

Dans ce cas, pour chaque îlot distinct, il est tenu de fournir les pièces écrites et graphiques y afférentes.

N.B : Le dossier graphique et technique est élaboré par un bureau d’études en architecture ou en urbanisme et les documents susvisés, sont visés par l’architecte et le géomètre, exerçant selon les dispositions légales en vigueur.

Frais

Néant

Lieu de dépôt

Direction d’urbanisme, de construction et d’habitat (Guichet unique, Service technique de la commune de Bejaia, sis Rue de Liberté).

Lieu de délivrance

Service de l’urbanisme de la commune de Bejaia, sis Rue de Liberté.

Délai de traitement

L’arrêté portant permis de lotir va être notifié au demandeur dans les deux (2) mois qui suivent le dépôt de la demande.

Voies de réclamation

Le demandeur du permis de lotir non satisfait de la réponse qui lui est notifiée, ou en cas de silence de l’autorité compétente dans les délais requis, peut introduire un recours contre accusé de réception, auprès de la wilaya.

Source d'information

Décret exécutif n° 15-19 du 4 Rabie Ethani 1436 correspondant au 25 janvier 2015 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.